RÈGLES D’UN TRAITÉ DEVENANT OBLIGATOIRES POUR DES ETATS TIERS
PAR LA FORMATION D’UNE COUTUME INTERNATIONALE
Aucune disposition des articles 34 à 37 ne s’oppose à ce qu’une rè-
gle énoncée dans un traité devienne obligatoire pour un Etat tiers en tant que règle coutumière de droit international reconnue comme telle.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 23-05-1969
Page source 16