TRAITÉS PRÉVOYANT DES OBLIGATIONS POUR DES ETATS TIERS
Une obligation naît pour un Etat tiers d’une disposition d’un traité si les parties à ce traité entendent créer l’obligation au moyen de cette
disposition et si l’Etat tiers accepte expressément par écrit cette obliga-
tion.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-05-1969
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