Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de
livres, titres, chapitres et sections du corpus.
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Arrêt n° 036/2015, Pourvoi n° 028/2012/PC du 23/03/2012, Affaire : Banque Nationale d'Investissement dite BNI-SA c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
24-04-2015
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Ordonnance n° 54/CED, Société Satellite Communications and Net Services (SACONETS) SA c/ Express Union Finance SA.
Cour d'Appel du Centre
17-02-2012
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Ordonnance n°54/CED, Société Satellite Communications and Net Services (SACONETS) SA contre Express Union Finance SA.
Cour d'Appel du Centre
17-02-2012
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Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé
21-11-2011
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Ordonnance N° 04/CE/TPI/010, Caisse Nationale pour la Promotion de l'Investissement SA (CNPI) représentée par Dame Clarisse SAPPI à Edéa c/ Sieur MASSE Richard, Maître Jean-Jacques MAYI.
Tribunal de Première Instance d'Edéa
18-11-2010
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Arrêt n° 028, Affaire : Main d'Afrique Construction SARL C/ Monsieur D
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
29-04-2010
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Arrêt n° 013, Affaire : Société PALMCI-SA C/ Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
18-02-2010
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Arrêt n° 020/2010, Union Togolaise de Banque c/ Sieur ANYILO Kossi Kuzan-Mado.
Cour d'Appel de Lomé
28-01-2010
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Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime
12-03-2009
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Arrêt n° 050/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 082/2006/PC du 17 octobre 2006, Affaire : Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne (Conseils : Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automo
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
20-11-2008
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Ordonnance n° 482/C, Affaire : EYONE Luc c/ NGO SOM Julienne, Me BILOA Marie Fidelia, Union Bank of Cameroun PLC et autres
Cour d'Appel d'Abidjan
02-09-2008
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Ordonnance n° 392/C, Affaire : Société G4S Security Services Cameroun PLC dénommée Société Wackenhut Cameroun SA c/ Société TSEKENIS SA, Maître TCHUENKAM, BICEC, Standard Chartered Bank SA
Cour d'Appel d'Abidjan
17-07-2008
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Jugement n° 067/2007, Affaire : Banque agricole et commerciale du Burkina (BACB) c/ GOUO Seydou & autres
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
23-05-2007
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Arrêt n° 12, Affaire : Oumarou Kaza Gaoh, Mamane Adamou Roufai et Seydou Laminou c/ ONG Appui au Développement Rural Intégré (ADRI). Observations de Joseph ISSA SAYEGH, Professeur
Cour d'Appel de Niamey
01-06-2005
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Ordonnance de référé n° 67, Affaire Cameroon Insurance SA c/ TSOTEZO Etienne, SGBC,Me TCHINDA Pierre
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
07-05-2004
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Ordonnance de référé n° 175 bis, Affaire : Société GENTRALEC SARL c/ BICEC et AES SONEL
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
20-04-2004
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Ordonnance n° 36, affaire Jean Emile Yap contre TJOUEN Alexandre Dieudonné.
Tribunal de Première Instance de Yaoundé
20-11-2003
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Ordonnance de référé n° 3, Affaire Galeries de l'Ouest SARL c/ NGUESSI Marcel, BICEC, CBC, Afriland First Bank et Me Guy EFON
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
17-10-2003
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Ordonnance de Référé n° 869 Léopold Mapathé dit Ibrahima MBAYE c/ Salimata BODIAN
Tribunal Régional hors classe de Dakar
15-07-2002
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Arrêt civil contradictoire n° 1037, AFFAIRE SOCIETE ARTIS (Me N'GUETTA GERARD) C/ SOCIETE EL NASR (Me AGNES OUANGUI)
Cour d'Appel d'Abidjan
24-11-2000