Lex Cameroun

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Poursuite et du jugement des mineurs

Mise en mouvement de l'action publique

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 700Code de procédure pénale
• ARTICLE 701Code de procédure pénale
• ARTICLE 702Code de procédure pénale
• ARTICLE 703Code de procédure pénale

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 036/2011, Pourvoi n° 021/2007/PC du 13 mars 2007, Affaire : Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL (Conseils : SCP BORE ET SALVE de BURNETON, Avocats à la Cour ; Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour) contre Roselyne ALLANAH veuve FAWAZ (C
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-12-2011
• Arrêt n° 4 ; Entre S.A.J. & P. Avax et Société Tecnimont SPA.
  Cour d'Appel de Reims 02-11-2011
• Arrêt n° 19, Affaire : Société Générale France c/ El Hadj H
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 25-03-2010
• Arrêt n° 019/2010, Audience publique.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 25-03-2010
• Arrêt, Société Myltilineos Holdings C/ The Authority for Privatization and State Equity Administration.
  Cour d'Appel de Paris 17-02-2005
• Arrêt, Affaire : Société Nationale des Pétroles du Congo et République du Congo C/ Société Total Fina Elf E & P Congo. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 23 - Octobre - Novembre - Décembre 2003, p. 20
  Cour d'Appel de Paris 29-04-2003
• Arrêt, Numéro d'inscription au répertoire général : 20007/08671. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 15 - Octobre - Novembre - Décembre 2001, p. 20
  Cour d'Appel de Paris 28-06-2001
• Ordonnance, Société des Ciments d'Abidjan (SCA) c/ Burkinabè des Ciments et Matériaux (CIMAT)
  Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 13-06-2001
• Arrêt, Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/20093 (Pas de jonction). Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 13 - Avril - Mai - Juin 2001, p. 23
  Cour d'Appel de Paris 01-03-2001
• Arrêt 15 janvier 2001, Affaire : Sociétés X C/ M.A. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 14 - Juillet - Août - Septembre 2001, p. 12
  Tribunal d'Instance de Paris 15-01-2001
• Arrêt, Société JEAN PATOU Parfumeur C/ Société Européenne Distribution Parfumerie « EDIPAR ».
  Cour d'Appel de Paris 26-10-1999
• Arrêt, Société BRASPETRO OIL SERVICES (BRASOIL) C/ GMRA. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 9 - Avril Mai Juin 2000, p. 15
  Cour d'Appel de Paris 01-07-1999
• Arrêt, J. PATOU Parfumeur C/ Société EDIPAR.
  Cour d'Appel de Paris 11-05-1999
• Arrêt, Société CUBIC DEFENSE SYSTEMS INC. C/ Chambre de Commerce Internationale. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 7 - Octobre - Novembre - Décembre 1999, p. 14
  Cour d'Appel de Paris 15-09-1998
• Arrêt, Affaire : Agence Transcongolaise des Communications - Chemins de fer Congo Océan (ATC-CFCO) C/ Compagnie Minière de l'Ogooué (COMILOG).
  Cour d'Appel de Paris 01-07-1997