Lex Cameroun

Rechercher

Sûretés personnelles

Garantie et contre-garantie autonomes

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Effets des garantie et contre-garantie autonomes
• Formation des garantie et contre-garantie autonomes

La loi

• ARTICLE 39Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 40Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 41Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 42Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 43Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 44Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 45Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 1164, KINDA AUGUSTIN JOSEPH C/ Mlle KONE FATOUMATA
  Cour d'Appel d'Abidjan 24-10-2003
• Jugement n° 696, Affaire Société d'Intérêts Divers (SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC, Greffier en chef TGI
  Tribunal de Grande Instance du Mfoundi 18-09-2003
• Arrêt n° 16/2002, Société MAREGEL c/ Serigne Moustapha MBACKE.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-06-2002
• Arrêt n° 211/ CIV, Affaire Tagne Olivier, Mme Tchugo Adrienne, Mme WADJAEYA Marie, Mme MADINKO Georgette c/ La CCEI Bank
  Cour d'Appel du Centre 15-05-2002
• Arrêt n° 92, Dame Ghussein Fadiga Malick c/ Société Alliance Auto, Penant n° 872, p. 379, Observations de Robert ASSONTSA, Docteur en droit, assistant à l'Université de Dschang (Cameroun) et Hervé Martial TCHABO SONTANG, Assistant et ATER à l'Univers
  Cour d'Appel d'Abidjan