Lex Cameroun

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 1 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 40

Aujourd'hui
Les garantie et contre-garantie autonomes ne peuvent être souscrites par les personnes physiques sous peine de nullité. Elles créent des engagements autonomes, distincts des conventions, actes et faits susceptibles d'en constituer la base.
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Formation des garantie et contre-garantie autonomes Garantie et contre-garantie autonomes Sûretés personnelles

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Traduction officielle Paire non revue

SECTION 40

Sommaire

article 40 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010
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