Lex Cameroun

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Formation du cautionnement

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 14Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 15Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 16Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 17Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 18Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 19Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 145/2020, Pourvoi n° 209/2019/PC: Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT c/ SOCIETE GENERALE TCHAD
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-04-2020
• Arrêt n° 020/2015, Pourvoi n° 033/2012/PC du 06/04/2012, Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) c/ 1) Monsieur Donwahi Alain Richard Ahipaud, 2) Madame Donwahi épouse Koffi Illa Ginette.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 02-04-2015
• Arrêt n° 050/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 082/2006/PC du 17 octobre 2006, Affaire : Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne (Conseils : Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automo
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 20-11-2008
• Ordonnance n° 251, Affaire OMAIS KASSIM C/ La société S.D.V. CAMEROUN SA, note Jean GATSI et Willy James NGOUE
  Tribunal de Première Instance de Bonanjo 29-06-2006
• Arrêt, Madame KONE/OUEDRAOGO Abzéta c/ BICIA-B, Société MADOUA, OUEDRAOGO Joseph (syndic).
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso