Des règlements pour l'application du présent Traité et des décisions seront pris, chaque fois que de besoin, par le Conseil des Ministres, à la majorité absolue.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-03-2010
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article 4 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique/akn/ohada/act/loi/2008-10-17/traite-ohada-2008