Le gouvernement dépositaire avisera sans délai tous les Etats signataires ou adhérents
a) des dates de signature ;
b) des dates d'enregistrement du Traité ;
c) des dates de dépôt des instruments de ratification et d'adhésion ;
d) de la date d'entrée en vigueur du Traité.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-03-2010
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