Les instruments de ratification et les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Sénégal qui sera le Gouvernement dépositaire. Copie en sera délivrée au Secrétariat Permanent par ce dernier.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-03-2010
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