L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure.
La péremption n'éteint pas l'action, elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse opposer des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-1996
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article 44 ter du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996/akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-2014