Un recueil de jurisprudence de la Cour est publié par les soins d'un comité mis en place par le Président. Ce comité est chargé, en outre, de toute autre publication de la Cour.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-1996
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article 42 du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996/akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-2014