1. L'arrêt est rendu en audience publique, les parties dûment avisées.
2. La minute de l'arrêt est signée par le Président et le Greffier en chef. Elle est conservée au greffe. Expédition et copie certifiée conforme en sont délivrées aux parties qui en font la demande, selon le tarif fixé par la Cour.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 04-02-2014
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