Loi applicable au fond Les parties sont libres de déterminer le droit que l'arbitre devra appliquer au fond du litige. A défaut d'indication par les parties du droit applicable, l'arbitre appliquera la loi désignée par la règle de conflit qu'il jugera appropriée en l'espèce.
Dans tous les cas, l'arbitre tiendra compte des stipulations du contrat et des usages du commerce.
L'arbitre reçoit les pouvoirs d'amiable compositeur si les parties ont donné leur accord sur ce point dans la convention d'arbitrage, ou postérieurement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 11-03-1999
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