Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 0 › Section 2
ARTICLE 337
Les statuts organisent l'élection des membres du conseil de surveillance et déterminent la durée de leur mandat.
Texte officiel
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Paire non revue
SECTION 337
Sommaire
article 337 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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