Le conseil de surveillance est composé de trois à cinq personnes physiques élues par l'assemblée générale parmi les coopérateurs.
Ne peuvent être membres du conseil de surveillance :
1°) les membres des organes d'administration et de gestion et les personnes qui leur sont liées ;
2°) les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération de la société coopérative avec conseil d'administration ou de ses organisations faîtières.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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