Le conseil d'administration détermine, à travers le contrat de travail qui lie le responsable chargé de direction à la société coopérative, l'étendue des pouvoirs de gestion qui lui sont délégués.
Le responsable chargé de direction peut assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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