page 66 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Le conseil d'administration détermine la durée des fonctions du responsable chargé de direction, conformément à la législation de travail de l'Etat Partie.
Ses fonctions prennent fin dans les mêmes conditions.
Paragraphe 4 - Attributions et rémunération du responsable chargé de direction
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 66