Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration font foi jusqu'à preuve contraire.
Sous-section 4 - Président du conseil d'administration et responsable chargé de direction Paragraphe 1 - Nomination et durée du mandat du président du conseil d'administration page 65 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
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