Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 2 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 267

Aujourd'hui
La société coopérative avec conseil d'administration est constituée entre quinze personnes physiques ou morales au moins.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 54

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constitution de la société coopérative avec conseil d'administration Généralités Sous-section 1 - Définition Société coopérative avec conseil d'administration

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 267

Sommaire

article 267 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
Signaler une erreur dans ce texte