Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 4 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 136

Aujourd'hui
L'union des sociétés coopératives peut exercer toutes activités économiques. Toutefois, ces activités économiques s'exercent dans le respect du principe de subsidiarité par rapport aux activités des sociétés coopératives affiliées. En concertation avec sa fédération ou sa confédération ou à défaut de ces dernières, l'union exerce toutes ou
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SECTION 136

Sommaire

article 136 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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