Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 4 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 133

Aujourd'hui
Au moins deux sociétés coopératives ayant le ou les mêmes objets peuvent constituer entre elles, pour la gestion de leurs intérêts communs, une union de sociétés coopératives. Sous-section 1 - Constitution
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SECTION 133

Sommaire

article 133 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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