Encourent une sanction pénale, ceux qui ont sciemment négocié :
1°) des actions non entièrement libérées ;
2°) des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n'a pas été effectué.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 888 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014