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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 6

ARTICLE 868

Aujourd'hui
Lorsque l'existence d'une société créée de fait ou d'une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés.
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Société créée de fait et société de fait

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SECTION 868

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 868 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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