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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 6

ARTICLE 867

Aujourd'hui
L'existence d'une société créée de fait ou d'une société de fait est prouvée par tout moyen.
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Société créée de fait et société de fait

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SECTION 867

Sommaire

article 867 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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