Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
› Book 4 › Title 2
ARTICLE 822
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.
Texte officiel
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Paire non revue
SECTION 822
Cité par
Sommaire
article 822 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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