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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 2 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 751

Aujourd'hui
À chaque action, est attaché un droit de vote proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
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Dispositions relatives aux actions Société anonyme Valeurs mobilières et autres titres émis par les sociétés anonymes

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SECTION 751

Sommaire

article 751 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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