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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 0 › Chapter 5

ARTICLE 733

Aujourd'hui
Lorsque la demande émane du ministère public, elle est présentée sous la forme d'une requête. Les parties autres que le représentant du ministère public sont convoquées à la diligence du greffier ou de l'autorité compétente de l'État partie, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 160

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Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes Société anonyme

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 733

Sommaire

article 733 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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