La demande de récusation ou de révocation du commissaire aux comptes est portée devant la juridiction compétente statuant à bref délai.
L'assignation est formée contre le commissaire aux comptes et contre la société.
La demande de récusation est présentée dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de l'assemblée générale qui a désigné le commissaire aux comptes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 732 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014