Lex Cameroun

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 0 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 684

Aujourd'hui
Les dispositions des articles 670 à 683 ci-dessus sont applicables à la scission.
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Fusion et scission Société anonyme

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SECTION 684

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Sommaire

article 684 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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