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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 646-1

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Les opérations de rachat réalisées en violation des articles 643, 644, 645 et 646 ci-dessus sont nulles.
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SECTION 646-1

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article 646-1 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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