Lex Cameroun

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 1 › Title 3 › Chapter 8 › Section 5

ARTICLE 57

Aujourd'hui
Les parts sociales sont cessibles. Les actions sont cessibles ou négociables.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 11

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constitution de la société commerciale Négociabilité - Cessibilité Titres sociaux

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 57

Décisions interprétant cette disposition

Commentée par

Sommaire

article 57 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
Signaler une erreur dans ce texte