La société émet des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les associés. Ils représentent les droits des associés et sont dénommés actions dans les sociétés par actions et parts sociales dans les autres sociétés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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Philippe MBUYAMBA TSHIBENJI
La prise de contrôle des sociétés minières implantées en République Démocratique du Congo : imbroglio sur l'accord préalable de l'État
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What difficulties attend the expression of the State's prior agreement required for change-of-control operations of mining companies established in the DRC—particularly the identification of the competent state authority—and what factors justify this state intervention?
article 51 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014