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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 0 › Section 2

ARTICLE 470

Aujourd'hui
Sur la proposition du président-directeur général, le conseil d'administration peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques d'assister le président-directeur général en qualité de directeur général adjoint. Toute nomination du directeur général adjoint intervenue en violation du présent article est nulle.
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Président-Directeur Général Nomination et durée du mandat Société anonyme

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SECTION 470

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 470 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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