Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration font foi jusqu'à preuve contraire.
La production d'une copie ou d'un extrait de ces procès-verbaux justifie suffisamment du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 461 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014