Les procès-verbaux du conseil d'administration sont certifies sincères par le président de séance et par au moins un (1) administrateur.
En cas d'empêchement du président de séance, ils sont signés par deux (2) administrateurs au moins.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 459 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014