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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 414

Aujourd'hui
Le mode d'administration de chaque société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissent entre : - la société anonyme avec conseil d'administration ; - la société anonyme avec administrateur général. La société anonyme peut, en cours de vie sociale, changer à tout moment son mode d'administration et de direction. La décision est prise par l'assemblée générale extraordinaire qui modifie les statuts en conséquence. Ces modifications sont publiées au registre du commerce et du crédit mobilier.
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Dispositions générales Sous-titre 1 - Constitution de la société anonyme Société anonyme

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English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 414

Décisions interprétant cette disposition

Cité par

Sommaire

article 414 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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