Lex Cameroun

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 1 › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 412

Aujourd'hui
Toute assemblée générale constitutive irrégulièrement convoquée peut être annulée dans les conditions prévues aux articles 242 et suivants du présent Acte uniforme. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
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Assemblée générale constitutive Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages Dispositions générales Sous-titre 1 - Constitution de la société anonyme Société anonyme

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SECTION 412

Sommaire

article 412 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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