Lex Cameroun

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 1 › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 406

Aujourd'hui
L'assemblée statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les souscripteurs présents ou représentés, sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 paragraphe 2°) du présent Acte uniforme. Il n'est pas tenu compte des bulletins blancs pour le calcul de la majorité.
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Assemblée générale constitutive Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages Dispositions générales Sous-titre 1 - Constitution de la société anonyme Société anonyme

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SECTION 406

Sommaire

article 406 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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