Lex Cameroun

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 3 › Title 2 › Chapter 4 › Section 1

ARTICLE 379

Aujourd'hui
Le commissaire aux comptes est nommé pour trois (3) exercices par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf clause contraire des statuts, il est nommé à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée. Sanctions des conditions de nomination ou d'exercice
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Fonctionnement de la société à responsabilité limitée Moyens de contrôle de la société Nomination du commissaire aux comptes Sociétés visées Société à responsabilité limitée

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SECTION 379

Cité par

Sommaire

article 379 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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