Les modifications des statuts sont décidées avec le consentement de tous les associés commandités et la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.
Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 305 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014