Lex Cameroun

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 1 › Title 3

ARTICLE 287

Aujourd'hui
Le procès-verbal doit être signé par chacun des associés présents ou représentés. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.
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Décisions collectives Société en nom collectif

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SECTION 287

Sommaire

article 287 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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