ARTICLE 21

Lorsque l'activité exercée par la société est règlementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise.

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Constitution de la société commerciale Objet social

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Quelles règles particulières le Code des investissements miniers impose-t-il aux sociétés minières pour l’expression de l’accord préalable de l’État ?
Déterminer les exigences légales précises évite l’incertitude qui nuit à l’attractivité économique.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 21

Commentée par

Philippe MBUYAMBA TSHIBENJI La prise de contrôle des sociétés minières implantées en République Démocratique du Congo : imbroglio sur l'accord préalable de l'État
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What difficulties attend the expression of the State's prior agreement required for change-of-control operations of mining companies established in the DRC—particularly the identification of the competent state authority—and what factors justify this state intervention?

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Sommaire

article 21 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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