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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 2 › Title 3 › Chapter 4

ARTICLE 148

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Ce litige peut également être soumis à l'arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par compromis ou à d'autres modes alternatifs de règlement des différends.
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États financiers de synthèse annuels affectation du résultat Fonctionnement de la société commerciale

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SECTION 148

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 148 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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