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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 2 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 142

Aujourd'hui
L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires. Elle constitue les dotations nécessaires à la réserve légale et aux réserves statutaires
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États financiers de synthèse annuels affectation du résultat Fonctionnement de la société commerciale Réserves - Bénéfices redistribuables

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SECTION 142

Sommaire

article 142 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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