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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 2 › Title 3 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 141

Aujourd'hui
Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse ou dans les méthodes d'évaluation, d'amortissement ou de provisions conformes au droit comptable doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.
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États financiers de synthèse annuels États financiers de synthèse annuels affectation du résultat Fonctionnement de la société commerciale

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SECTION 141

Sommaire

article 141 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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