ARTICLE 116

Le gage prend fin lorsque l'obligation qu'il garantit est entièrement éteinte, tant en capital, qu'en intérêts et autres accessoires.

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Extinction du gage Gage de meubles corporels

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Traduction officielle Paire non revue

article 116 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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