Les biens saisis sont indisponibles. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier, sauf en cas d'urgence absolue.
En tout état de cause, il indiquera au créancier le lieu où les biens seront placés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 97 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023