Les dispositions des articles 99 et 103 du présent acte uniforme sont applicables à la saisie conservatoire lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains du débiteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 66 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023