Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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ARTICLE 61
Si ce n'est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Si la saisie est pratiquée entre les mains d'un tiers, les copies des pièces justifiant de ces diligences doivent être adressées au tiers dans un délai de huit jours à compter de leur date.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 006/2016, Pourvoi n° 018/2013/PC du 08/02/2013 : Cote d'Ivoire TELECOM c/ Société Groupe Darats, Société Ivoirienne de Banques dite SIB.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
21-01-2016
Arrêt n° 126/2015, Pourvoi n° 120/2011/PC du 02/12/2011 : Société Douala International Terminal (DIT) c/ Société Nimbah Trading.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
29-10-2015
Ordonnance N° 04/CE/TPI/010, Caisse Nationale pour la Promotion de l'Investissement SA (CNPI) représentée par Dame Clarisse SAPPI à Edéa c/ Sieur MASSE Richard, Maître Jean-Jacques MAYI.
Tribunal de Première Instance d'Edéa
18-11-2010
Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime
12-03-2009
Ordonnance de référé n° 20/Ref, Affaire : la société Tradoma SARL c/ dame Djokam Thérèse et Me Côme Takongmo J.
Tribunal de Première Instance de Mbanga
31-05-2007
Ordonnance n° 151/05-06, Affaire : Société Interface SARL c/ Fotso Maurice et Me Kamwa Gabriel
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
19-12-2006
Ordonnance n° 192/05-06, STE Bois Tropicaux d'Afrique (BTA) S.A. c/ HAPPI Simon Prosper, observations Jean GATSI
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
08-08-2006
Ordonnance de référé n° 192/05-06, Affaire : Société Bois tropicaux d'Afrique (BTA) c/ Me Happi Simon Prosper, Me Yossa née Djoumakoua Evelyne
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
08-08-2006
Ordonnance de référé n° 191/05-06, Affaire : Union Camerounaise des Brasseries (UCB) c/ SNEC et autres
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
03-08-2006
Ordonnance n° 121, AFFAIRE : Hôtel Le Cristal C/Groupe d'Initiative commune des Amis du Progrès pour la lutte contre La Pauvreté au Cameroun (Gic-Apro)
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
02-05-2006
Jugement n° 696, Affaire Société d'Intérêts Divers (SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC, Greffier en chef TGI
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi
18-09-2003
Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR.
Cour d'Appel du Littoral
Sommaire
article 61 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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